Selon sa taille et son secteur, une opération Girardin relève soit du plein droit, soit d'un agrément fiscal préalable de l'administration. La frontière est chiffrée par le texte. Ce que l'agrément change réellement à la sécurité du dossier est en revanche souvent surestimé, y compris par ceux qui le présentent.
Le texte derrière le mot
Le dispositif concerné est l'article 199 undecies B du code général des impôts, que le marché appelle Girardin industriel ou LODEOM. Ce dernier mot est un nom commercial, tiré de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; aucun dispositif fiscal ne porte ce nom dans le CGI. Le terme désigne aussi, en droit strict, les exonérations de cotisations patronales de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale — un LODEOM social qui concerne les employeurs ultramarins et n'a aucun rapport avec l'impôt sur le revenu d'un souscripteur. Notre article sur le mécanisme de l'investissement productif détaille le fonctionnement du dispositif fiscal.
Girardin : les seuils qui imposent l'agrément fiscal
L'agrément fiscal outre-mer est requis dans trois cas, fixés au II de l'article 199 undecies B.
| Situation | Seuil déclencheur |
|---|---|
| Programme d'investissement, cas général | Plus de 1 000 000 € |
| Contribuable ne participant pas à l'exploitation | Plus de 250 000 € |
| Transport, agriculture, pêche | Quel que soit le montant |
Le second cas concerne la quasi-totalité des souscripteurs particuliers. Un contribuable qui apporte des fonds à une structure Girardin portée par un monteur ne participe pas à l'exploitation du matériel : le seuil applicable est donc celui de 250 000 €, apprécié au niveau du programme d'investissement et non de son apport individuel. En pratique, une large part des programmes proposés au marché des particuliers franchit ce seuil et relève de l'agrément.
Le troisième cas est sectoriel et sans plancher. Transport, agriculture et pêche sont soumis à l'agrément quel que soit le montant engagé. Un programme présenté comme relevant du plein droit dans l'un de ces trois secteurs présente une incohérence qu'il faut éclaircir avant toute chose.
Ce que l'agrément vérifie
L'agrément est un contrôle a priori de la structuration de l'opération. L'administration examine le montage avant sa réalisation : nature et éligibilité de l'investissement, secteur d'activité, identité et situation de l'exploitant, cohérence économique du programme, respect des conditions de rétrocession.
C'est un filtre réel. Il écarte en amont une partie des montages mal construits, et il oblige le monteur à documenter son programme devant un tiers qui n'a aucun intérêt à la souscription. Sur un marché où l'investisseur n'a généralement aucun moyen d'apprécier la réalité économique d'un exploitant situé à dix mille kilomètres, cette instruction préalable a une valeur.
Ce qu'un agrément Girardin ne garantit pas
Voici le point que nous reprenons le plus souvent en rendez-vous, parce qu'il est presque systématiquement présenté à l'envers. L'agrément ne garantit pas que la réduction sera définitivement acquise.
La raison est mécanique. L'agrément porte sur la structuration de l'opération à un instant donné, avant sa réalisation. Or la réduction est conditionnée au maintien du bien en exploitation pendant une durée fixée par le texte : cinq ans en principe, à compter de l'acquisition ou de la création, ou la durée normale d'utilisation si elle est plus courte ; au moins sept ans lorsque cette durée normale atteint sept ans ; dix ans pour les navires de croisière de 400 passagers au plus ; quinze ans pour les travaux d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances et pour la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels.
Pendant toute cette période, les causes de reprise restent ouvertes : le bien est cédé, il cesse d'être affecté à l'activité, ou l'acquéreur cesse son activité. Aucune de ces trois situations n'est couverte par l'agrément, parce qu'aucune n'était connue au moment où il a été délivré. Un programme agréé dont l'exploitant défaille au bout de trois ans est un programme agréé dont la réduction peut être reprise.
La conséquence pour le souscripteur mérite d'être nommée : il acquitte alors l'impôt qu'il croyait avoir effacé, majoré des intérêts de retard, plusieurs années après avoir versé un apport qui, par construction, ne lui sera pas restitué. L'opération se solde par une double perte. Notre article sur le risque de requalification et la reprise de la réduction en détaille les causes et les suites.
L'agrément fiscal, la garantie de bonne fin fiscale et l'assurance d'un monteur sont trois choses différentes. L'agrément est un acte de l'administration portant sur la structuration. La garantie de bonne fin fiscale est un engagement contractuel privé du monteur, qu'aucun texte fiscal ne prévoit, assorti de plafonds le plus souvent mutualisés entre tous les investisseurs d'un même millésime. Aucune des trois ne rend la réduction inconditionnelle.
Le plein droit et la charge de la vérification
En deçà des seuils et hors des secteurs visés, le programme relève du plein droit : un Girardin de plein droit se réalise sans instruction préalable, sous la seule responsabilité de ses initiateurs. L'administration conserve son pouvoir de contrôle, mais elle l'exerce après coup.
Cette voie n'est pas moins légale. Elle déplace simplement la charge de la vérification. Ce que l'administration n'a pas examiné avant, personne ne l'a examiné à la place de l'investisseur. Les points que nous instruisons alors de façon approfondie :
- L'éligibilité du secteur. La liste des exclusions de l'article 199 undecies B est longue et assortie d'exceptions : commerce, conseil, finance et assurance, la plupart des restaurants et bars, l'essentiel des activités immobilières et de location touristique meublée, navigation de croisière, loisirs, services aux entreprises, entre autres.
- La taille de l'exploitant. Dans les départements d'outre-mer, un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€, seuil que le texte abaisse pour les années ultérieures.
- La base retenue. Montant hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais d'acquisition, minoré des aides publiques, avec une limite de 30 000 € par véhicule de tourisme.
- Le respect de la rétrocession. Une rétrocession insuffisante fragilise l'ensemble de l'opération, comme l'explique notre article sur la rétrocession et son taux légal.
Ce que la voie retenue ne change pas
Quelle que soit la voie, deux éléments restent identiques. La réduction s'impute en une fois sur l'impôt de l'année de réalisation de l'investissement, et l'apport est versé à fonds perdus : il n'y a ni capital remboursé, ni loyer, ni plus-value de sortie.
Les plafonds ne varient pas davantage. Le plafonnement spécifique outre-mer de l'article 199 undecies D s'applique d'abord, le plafonnement global de l'article 200-0 A ensuite, au plafond majoré de 18 000 € et avec une fraction de la réduction seule retenue dans le calcul. Enfin, le dispositif s'applique aux investissements mis en service au plus tard le 31 décembre 2029, agrément ou non.
Loneux Capital est courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS en catégorie B. Ce dispositif ne relève pas de cet agrément : nous intervenons en apport d'affaires auprès de monteurs qui portent les agréments nécessaires et la responsabilité réglementaire de leur domaine.
Le critère de lecture
La question utile n'est pas de savoir si un programme est agréé, mais de savoir pourquoi il l'est ou ne l'est pas. Un programme de plus de 250 000 € proposé à des investisseurs qui ne participent pas à l'exploitation et présenté comme relevant du plein droit pose une question de fond. Un programme agréé présenté comme sécurisé en pose une autre, symétrique : l'agrément n'a jamais couvert la période de conservation.
Ce que nous examinons, pour notre part, c'est la cohérence entre le montant du programme, la participation de l'investisseur, le secteur, et la voie retenue. Une incohérence sur l'un de ces quatre points suffit à écarter un dossier, et elle se détecte avant d'avoir regardé le moindre taux. Les autres critères d'appréciation d'un partenaire figurent dans notre article sur les critères qui comptent vraiment pour choisir un monteur, et la place de ce dispositif parmi les autres leviers dans notre guide complet de la défiscalisation.
Comme tout régime fiscal, celui-ci dépend de la situation propre à chaque contribuable et il est susceptible d'évoluer. Cet article décrit des conditions et une méthode d'analyse ; il ne constitue pas une recommandation personnalisée.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.