La rétrocession est le rouage qui explique pourquoi la réduction d'impôt d'un Girardin dépasse la somme versée. Une part majoritaire de l'avantage fiscal, fixée par le texte, doit revenir à l'entreprise ultramarine qui exploite le matériel ; en compensation, le taux de réduction applicable est relevé. Comprendre cette arithmétique, c'est comprendre à quoi sert réellement le dispositif.
Pourquoi le législateur impose un transfert
Le dispositif concerné est l'article 199 undecies B du code général des impôts, que le marché appelle Girardin industriel ou LODEOM. Ce dernier terme est un nom commercial dérivé de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; aucun dispositif fiscal ne porte ce nom dans le CGI. En droit strict, LODEOM désigne aussi les exonérations de cotisations patronales de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, un LODEOM social qui concerne les employeurs ultramarins et n'a rien à voir avec l'impôt sur le revenu d'un souscripteur.
L'objet du Girardin industriel n'est pas d'alléger l'impôt des contribuables métropolitains : c'est de faire financer, par eux, de l'équipement productif dans des territoires où le crédit est rare et coûteux. L'avantage fiscal est l'incitation, pas la finalité. Le législateur a donc prévu que l'essentiel de cet avantage soit transféré à l'entreprise ultramarine qui exploite le matériel. Ce transfert s'appelle la rétrocession.
Elle ne prend pas la forme d'un versement d'argent. Elle s'opère par une diminution du loyer payé par l'exploitant pour l'usage du bien et du prix de cession auquel le bien lui est remis à l'issue de la période. L'exploitant accède ainsi à un équipement à un coût inférieur à son prix de marché : c'est l'aide publique, acheminée par un circuit privé.
Le taux de rétrocession Girardin, tel que le fixe le texte
En schéma locatif, celui dans lequel souscrit un investisseur particulier, le taux de rétrocession est fixé par le texte et dépend de la taille du programme.
| Programme | Part de la réduction rétrocédée à l'exploitant |
|---|---|
| Cas général | 66 % |
| Programme inférieur à 300 000 € par exploitant | 56 % |
Deux tiers de l'avantage, dans le cas général, ne reviennent donc pas à celui qui a versé les fonds. Ce n'est pas une imperfection du montage Girardin : c'est sa raison d'être, et c'est une condition de validité de l'opération. Une rétrocession inférieure au taux requis fragilise le dossier dans son ensemble.
Le seuil de 300 000 € s'apprécie par exploitant, et non au niveau du programme global ni de l'apport individuel. Un programme réparti entre plusieurs exploitants peut donc relever de régimes différents selon les lots. C'est un point que nous faisons expliciter par écrit, parce qu'il détermine le taux applicable.
Comment le taux de réduction compense la rétrocession
La rétrocession explique l'existence de trois colonnes de taux dans le barème de l'article 199 undecies B. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025, le taux de base est de 38,25 % en investissement direct, c'est-à-dire sans rétrocession. Il est porté à 45,3 % en schéma locatif lorsque la rétrocession est de 66 %, et à 44,12 % lorsqu'elle est de 56 %.
La logique est celle d'une compensation. Puisque l'investisseur en schéma locatif abandonne la majeure partie de l'avantage, le taux appliqué à la base de l'investissement est relevé afin que l'opération conserve un intérêt pour lui. Le taux le plus élevé correspond logiquement à la rétrocession la plus forte.
| Nature ou territoire | Investissement direct | Rétrocession 66 % | Rétrocession 56 % |
|---|---|---|---|
| Taux de base | 38,25 % | 45,3 % | 44,12 % |
| Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna | 45,9 % | 54,36 % | 52,95 % |
| Énergie renouvelable, hors majoration territoriale | 45,9 % | 54,36 % | 52,95 % |
| Rénovation et réhabilitation d'hôtels, départements d'outre-mer | 53,55 % | 63,42 % | 61,77 % |
Un rappel s'impose sur l'assiette : ces taux s'appliquent à la base de l'investissement, retenue hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais d'acquisition, minorée des aides publiques reçues — et non à l'apport du souscripteur. Les véhicules de tourisme sont retenus dans la limite de 30 000 € par véhicule. Confondre la base et l'apport est l'erreur de lecture la plus courante sur ce dispositif, et elle conduit à des comparaisons de taux dépourvues de sens.
Ce que l'investisseur conserve de l'avantage fiscal
Il reste à dire ce que l'opération produit pour celui qui verse. Et il faut le dire sans euphémisme : l'apport n'est pas récupéré. Il n'y a ni capital remboursé, ni loyer perçu, ni plus-value de cession — les loyers et le prix de cession sont précisément les véhicules de la rétrocession, et ils sont diminués à ce titre.
Ce que l'investisseur obtient est une réduction d'impôt d'un montant supérieur à son apport, imputée en une seule fois sur l'impôt de l'année de réalisation de l'investissement. L'écart entre la réduction et l'apport est son gain. Il est connu dès la souscription, ce qui distingue cette opération d'un placement, mais il n'est pas garanti pour autant : il suppose que l'opération respecte ses conditions pendant toute la durée requise. Notre article sur la réduction obtenue l'année suivant le versement détaille ce calendrier et ses conséquences.
Elle rend l'opération possible en élevant le taux applicable, et elle donne au dispositif sa justification économique : l'exploitant ultramarin accède à un équipement moins cher, ce qui est l'objet de l'aide publique.
Les deux tiers de l'avantage fiscal, dans le cas général, ne reviennent pas à celui qui a financé. Et son respect devient une condition de validité : une rétrocession insuffisante expose l'ensemble de l'opération à une remise en cause.
Une rétrocession insuffisante expose à la reprise
Ce point appartient au corps du sujet, pas aux réserves de fin d'article. La rétrocession n'est pas un usage de marché : c'est une condition posée par le texte. Un montage qui ne la respecte pas, ou qui l'organise de façon purement formelle, expose le souscripteur à la remise en cause de son avantage.
Plus largement, la réduction reste conditionnée au maintien du bien en exploitation pendant une durée fixée par le texte : cinq ans en principe, au moins sept ans lorsque la durée normale d'utilisation atteint sept ans, dix ans pour les navires de croisière de 400 passagers au plus, quinze ans pour les travaux d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances et pour la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels. L'article 199 undecies B prévoit la reprise de la réduction si le bien est cédé, s'il cesse d'être affecté à l'activité, ou si l'acquéreur cesse son activité.
La conséquence est celle que nous énonçons à chaque rendez-vous : le souscripteur acquitte alors l'impôt qu'il croyait avoir effacé, majoré des intérêts de retard, plusieurs années après avoir versé un apport qu'il ne récupérera pas davantage. Notre article sur le risque de requalification et la reprise de la réduction détaille ces mécanismes.
Loneux Capital est courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS en catégorie B. Ce dispositif ne relève pas de cet agrément. Nous intervenons en apport d'affaires auprès de monteurs qui portent les agréments nécessaires et la responsabilité réglementaire de leur domaine : nous sélectionnons le partenaire, nous instruisons le dossier et nous mesurons l'effet d'ensemble sur l'impôt du foyer.
Le critère de lecture
Un taux de rétrocession ne se lit jamais seul. Trois éléments vont ensemble et doivent être cohérents dans un dossier Girardin : le taux de rétrocession appliqué, le taux de réduction correspondant au barème, et la base retenue pour le calcul. Une présentation qui annonce un taux de réduction du schéma locatif sans préciser le taux de rétrocession qui le justifie, ou qui applique un taux majoré à un territoire qui n'y a pas droit, contient une incohérence arithmétique repérable sans être fiscaliste.
Le reste du raisonnement se joue en aval : le dimensionnement au regard du plafonnement spécifique outre-mer puis du plafonnement global, détaillé dans notre article sur le plafond spécifique des niches fiscales outre-mer, et l'appréciation du partenaire, traitée dans notre article sur les critères qui comptent vraiment pour choisir un monteur. L'ensemble du dispositif est présenté dans notre guide de la défiscalisation outre-mer.
Comme tout régime fiscal, celui-ci dépend de la situation propre à chaque contribuable et il est susceptible d'évoluer. Cet article décrit un mécanisme et des conditions ; il ne constitue pas une recommandation personnalisée.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.