Le Girardin industriel consiste à financer du matériel productif exploité par une entreprise ultramarine, en échange d'une réduction d'impôt supérieure à la somme engagée. L'apport n'est pas remboursé : il est versé à fonds perdus. Cet article décrit la mécanique, de la souscription au dénouement, et le risque qui la gouverne.
Girardin industriel, LODEOM, 199 undecies B : le nom et le texte
Le Girardin industriel est l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le marché l'appelle aussi LODEOM, d'après la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a réformé ces régimes. Il n'y a pas deux dispositifs : LODEOM est un nom commercial, 199 undecies B le texte, Girardin industriel l'usage des praticiens. Les trois désignent les mêmes règles.
Une précision avant d'aller plus loin : en droit strict, le mot LODEOM désigne aussi les exonérations de cotisations patronales de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui concernent les employeurs ultramarins et restent étrangères à l'impôt sur le revenu d'un souscripteur. Notre article sur ce que la LODEOM encadre, et ce qu'elle n'est pas revient sur ce double sens.
La mécanique du Girardin industriel, étape par étape
- Une structure est constituée
Le plus souvent une société en nom collectif ou une société par actions simplifiée, créée par un monteur pour porter un programme identifié.
- Les investisseurs apportent des fonds
Des contribuables français souscrivent au capital ou aux comptes de la structure. Leur apport finance le matériel et ne leur sera pas restitué.
- Un matériel productif neuf est acquis, puis loué outre-mer
Engins, équipements, véhicules utilitaires, matériel agricole ou industriel. Une entreprise agricole, industrielle, commerciale ou artisanale installée dans un territoire éligible l'exploite effectivement pendant la durée requise.
- Une part majoritaire de l'avantage fiscal est rétrocédée
Par diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. C'est la contrepartie voulue par le législateur : l'aide publique doit bénéficier à l'entreprise ultramarine.
- L'investisseur impute sa réduction d'impôt
Elle porte sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, liquidé l'année suivante, et intervient en une seule fois — l'opération one shot.
- L'opération se dénoue
À l'issue de la période de conservation, le bien est généralement cédé à l'exploitant pour une valeur résiduelle. L'investisseur n'en retire rien : son gain était l'écart entre réduction et apport.
Ce que l'investisseur échange, exactement
Il faut le dire sans précaution oratoire : le souscripteur ne récupère pas son apport. Pas de capital remboursé, pas de loyer perçu, pas de plus-value. Ce qu'il obtient est une réduction d'impôt supérieure à la somme versée, imputée en une fois ; l'écart est son gain, connu dès la souscription.
Le Girardin industriel n'a donc aucun équivalent parmi les placements : il ne se compare ni à une assurance vie, ni à un bien immobilier, ni à un produit financier. C'est une opération fiscale à rendement connu et à risque réel, pas un actif qui travaille. Qui attend un retour de capital se trompe de dispositif ; la logique inverse du plan d'épargne retraite est détaillée dans notre comparaison entre Girardin et PER, deux logiques opposées.
Un avantage en impôt supérieur à la somme engagée, acquis en une fois, sans épargne immobilisée ni gestion. Et un traitement partiellement dérogatoire au plafond de 10 000 € des niches fiscales, là où la plupart des autres réductions s'y heurtent.
L'apport, en totalité et définitivement. Et l'exposition au risque de reprise de la réduction pendant toute la période de conservation du bien, c'est-à-dire plusieurs années après que l'avantage a été consommé.
Les conditions de fond
La réduction suppose un investissement productif neuf, réalisé par un contribuable domicilié en France, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna ou dans les terres australes et antarctiques françaises. Il doit s'inscrire dans une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, et l'entreprise exploitante rester sous un seuil de taille : dans les départements d'outre-mer, un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€, abaissé pour les années ultérieures.
La liste des secteurs exclus est longue et assortie d'exceptions : location à des particuliers ou à des syndicats de copropriété, commerce, la plupart des restaurants et bars, conseil, éducation, santé et action sociale, finance et assurance, l'essentiel des activités immobilières et de la location touristique meublée, navigation de croisière, services aux entreprises, loisirs, services postaux. Un programme présenté dans l'un d'eux mérite une vérification immédiate.
La base de calcul est le montant hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais d'acquisition, minoré des aides publiques, les véhicules de tourisme étant retenus dans la limite de 30 000 € par véhicule.
Les taux applicables
Le taux dépend du territoire, du secteur et du schéma. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025, le taux de base est de 38,25 % en investissement direct, porté à 45,3 % en schéma locatif lorsque la rétrocession est de 66 %, et à 44,12 % lorsqu'elle est de 56 %. Les territoires majorés — Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna — relèvent de 45,9 %, 54,36 % et 52,95 % selon le même découpage, et les travaux de rénovation d'hôtels dans les départements d'outre-mer de 53,55 %, 63,42 % et 61,77 %.
Ces taux s'appliquent à la base de l'investissement, non à l'apport. L'écart entre schéma locatif et investissement direct est la contrepartie de la rétrocession, qu'explique notre article sur la rétrocession et son taux légal.
Le risque de reprise, au centre du dossier
La réduction n'est pas définitivement acquise le jour où elle est imputée : elle est conditionnée au maintien du bien en exploitation pendant une durée fixée par le texte. Cinq ans en principe, à compter de l'acquisition ou de la création, ou la durée normale d'utilisation si elle est plus courte ; au moins sept ans lorsque cette durée atteint sept ans ; dix ans pour les navires de croisière de 400 passagers au plus ; quinze ans pour les travaux d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances et pour la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels.
L'article 199 undecies B prévoit la reprise de la réduction si le bien est cédé, s'il cesse d'être affecté à l'activité pendant cette période, ou si l'acquéreur cesse son activité. Concrètement : si l'exploitant ultramarin défaille ou si le matériel sort de l'exploitation, le souscripteur acquitte l'impôt qu'il croyait avoir effacé, majoré des intérêts de retard, plusieurs années après avoir versé un apport qu'il ne récupérera pas pour autant. Le risque n'est pas de gagner moins, il est de payer deux fois.
Des exceptions existent pour certaines transmissions, si le bénéficiaire s'engage à conserver le bien ; le non-respect de cet engagement est sanctionné par une amende égale à trois fois le montant de la réduction. Un point mérite d'être ajouté : la garantie de bonne fin fiscale proposée par la plupart des monteurs est un engagement contractuel privé, qu'aucun texte fiscal ne prévoit, aux plafonds le plus souvent mutualisés entre investisseurs. Notre article sur le risque de requalification et la reprise de la réduction détaille ces mécanismes.
Plafonds et contribution différentielle
Deux étages de plafonnement s'appliquent, dans un ordre qui ne s'inverse pas. Le plafonnement spécifique outre-mer de l'article 199 undecies D intervient d'abord : 40 000 € par an pour les réductions des articles 199 undecies A, B et C, reports compris, avec une limite de 30 600 € pour les articles A et B. Le plafonnement global de l'article 200-0 A s'applique ensuite, au plafond majoré de 18 000 € au lieu de 10 000 €, et seule une fraction de la réduction y est retenue : 34 %, 44 % ou 30 % selon le dispositif. C'est cette fraction qui rend le Girardin opérant au-delà de 10 000 € d'impôt ; notre article sur le plafond spécifique des niches fiscales outre-mer en détaille le calcul.
Un paramètre a changé au 1er janvier 2026 : pour les opérations réalisées à compter de cette date, la réduction n'est plus neutralisée dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus de l'article 224 du CGI. Elle fait donc baisser le taux moyen d'imposition et peut, pour un foyer dont le revenu de référence dépasse 250 000 €, ou 500 000 € en imposition commune, déclencher ou augmenter cette contribution à due concurrence. Ce point ne concerne que le haut de la clientèle, mais il se calcule avant de signer.
Ce que nous vérifions avant d'instruire un dossier Girardin
Loneux Capital est courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS en catégorie B ; ce dispositif ne relève pas de cet agrément. Nous intervenons en apport d'affaires auprès de monteurs qui portent les agréments et la responsabilité réglementaire de leur domaine : notre travail est de sélectionner le partenaire, d'instruire le dossier et de mesurer l'effet d'ensemble sur l'impôt du foyer.
Trois éléments conditionnent la suite. Un impôt récurrent et certain, puisque la réduction s'impute sur un impôt effectivement dû et que l'apport est versé quoi qu'il arrive. Le dimensionnement, calibré sur les deux étages de plafonnement et sur l'effet éventuel de la contribution différentielle. Et la qualité du programme : secteur éligible sans ambiguïté, exploitant identifié, voie de plein droit ou d'agrément établie — sujet de notre article sur le plein droit et l'agrément fiscal.
Une dernière contrainte encadre le raisonnement : le dispositif s'applique aux investissements mis en service au plus tard le 31 décembre 2029. L'horizon est court, et aucune prorogation n'est acquise.
Comme tout régime fiscal, celui-ci dépend de la situation propre à chaque contribuable et il est susceptible d'évoluer. Cet article décrit un mécanisme ; il ne constitue pas une recommandation personnalisée.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.