Le risque Girardin a un nom précis : la reprise de la réduction d'impôt. L'administration la remet en cause auprès de l'investisseur, plusieurs années après le versement, si les conditions d'exploitation du matériel n'ont pas été tenues outre-mer. C'est le risque structurant du dispositif, et il se comprend avant de signer.
De quoi on parle exactement
Un mot sur le vocabulaire, parce qu'il brouille la lecture de tout le sujet. Il n'existe pas de dispositif fiscal nommé LODEOM dans le code général des impôts. Le dispositif d'investissement productif outre-mer ouvert aux personnes physiques est l'article 199 undecies B du CGI, que le marché appelle Girardin industriel. Le terme LODEOM est un nom commercial dérivé de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a réformé ces régimes. En droit strict, il désigne par ailleurs les exonérations de cotisations patronales de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale : un LODEOM social, qui n'a rien à voir avec l'impôt sur le revenu. Nous employons le mot en rendez-vous parce que c'est celui du marché ; nous le traduisons systématiquement. Le mécanisme lui-même est décrit dans notre article sur le Girardin industriel et l'investissement productif.
La réduction est acquise au titre de l'année de réalisation de l'investissement. Mais le texte ne s'arrête pas là : il impose une durée pendant laquelle le bien doit rester affecté à l'activité de l'exploitant ultramarin. C'est pendant cette période que l'avantage reste reprenable.
Ce que le texte permet de reprendre
La réduction est reprise si le bien est cédé, s'il cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis pendant la période de conservation, ou si l'acquéreur cesse son activité. Des exceptions existent pour certaines transmissions, à condition que le bénéficiaire s'engage à conserver le bien ; le non-respect de cet engagement est sanctionné par une amende égale à trois fois le montant de la réduction.
La durée de conservation n'est pas unique. Elle dépend de la nature du bien, et c'est le premier chiffre à relever dans un dossier.
| Nature de l'investissement | Condition posée par le texte | Durée |
|---|---|---|
| Principe général | Cinq ans à compter de l'acquisition ou de la création, ou la durée normale d'utilisation si elle est plus courte | 5 ans |
| Durée normale d'utilisation de sept ans ou plus | Au moins sept ans | 7 ans |
| Navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum | Dix ans | 10 ans |
| Travaux d'hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels | Quinze ans | 15 ans |
Une opération présentée comme une affaire de quelques mois engage donc l'investisseur sur cinq ans au minimum, et sur quinze ans dans certaines configurations hôtelières. Le décalage entre la durée ressentie et la durée juridique est l'une des causes les plus fréquentes de mauvaise surprise.
Qui paie la reprise
C'est le point que les plaquettes traitent le plus mal. La réduction a été obtenue par l'investisseur ; c'est donc lui que l'administration rappelle à l'impôt, et non l'exploitant ultramarin dont la défaillance a provoqué la rupture des conditions. L'exploitant a cessé son activité, le matériel n'est plus en exploitation, et la conséquence fiscale revient à celui qui a versé l'apport et déclaré la réduction.
Cette reprise intervient avec un décalage. Le contrôle porte sur un exercice antérieur, et la facture se présente plusieurs années après l'opération : l'impôt que l'investisseur croyait effacé redevient dû, assorti des intérêts de retard et, selon les cas, d'une majoration. Selon les règles de droit commun du contrôle fiscal, le délai pendant lequel l'administration peut agir est de l'ordre de trois ans, allongé en cas de plainte ou d'activité occulte. Un contribuable qui a souscrit trois années de suite peut donc voir plusieurs exercices rouverts ensemble.
Le Girardin n'est pas un placement. L'investisseur ne récupère jamais son apport : il le verse à fonds perdus et obtient en échange une réduction d'impôt supérieure à ce versement. Le gain de l'opération est l'écart entre les deux. Quand la réduction est reprise, il ne reste donc rien : ni l'apport, ni l'avantage fiscal. C'est ce qui rend le sujet du risque central plutôt qu'accessoire.
Les causes de reprise les plus souvent rencontrées
Les configurations décrites ci-dessous sont documentées par la pratique du marché plutôt que par la doctrine administrative. Nous les présentons comme des points de vérification, pas comme une statistique.
- La défaillance de l'exploitant ultramarin
L'entreprise qui loue le matériel cesse son activité avant la fin de la période de conservation. La condition d'affectation n'est plus remplie, et la reprise devient possible même si l'investisseur n'a commis aucune erreur.
- Le matériel qui n'est plus maintenu en exploitation
Bien revendu, déplacé, immobilisé, ou affecté à un autre usage. C'est la cause la plus mécanique : le texte exige une affectation effective, pas une affectation théorique.
- Un secteur en réalité inéligible
Le dispositif exclut de nombreuses activités. Les installations photovoltaïques en ont été écartées au début des années 2010, et l'immobilier résidentiel comme la plaisance restent hors champ. Un dossier bâti sur un secteur exclu est fragile dès l'origine.
- Une rétrocession insuffisante
Le schéma locatif impose de rétrocéder à l'exploitant une part majoritaire de l'avantage fiscal, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession. Un montage qui ne respecte pas ce niveau perd son taux.
- Un matériel fictif ou surévalué, ou un programme monté sans l'agrément requis
C'est la fraude caractérisée. Elle a existé à grande échelle sur ce marché, avec des affaires ayant touché plusieurs milliers de souscripteurs autour de matériels jamais mis en service.
Ce que l'agrément ne garantit pas
L'agrément fiscal préalable est exigé au-delà d'un million d'euros de programme, au-delà de 250 000 € lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation, et quel que soit le montant dans certains secteurs comme le transport, l'agriculture et la pêche. Les deux voies du montage sont détaillées dans notre article sur le plein droit et l'agrément fiscal.
L'agrément est un contrôle a priori de la structuration : il valide le montage tel qu'il est présenté. Il ne certifie pas que les conditions seront respectées pendant la période de conservation, et il n'immunise pas contre la reprise. Un dossier agréé dont l'exploitant défaille reste un dossier reprenable. Présenter l'agrément comme une sécurité est une erreur de lecture courante.
La garantie de bonne fin fiscale, lue pour ce qu'elle est
La plupart des monteurs proposent une garantie de bonne fin fiscale. C'est un engagement contractuel privé du monteur, parfois adossé à une police d'assurance. Aucun texte fiscal ne la prévoit : elle ne lie pas l'administration, qui s'adressera toujours à l'investisseur. La garantie organise un recours en aval, pas une immunité en amont.
Un engagement de prise en charge de l'impôt repris, lorsque la cause de la reprise entre dans le champ couvert. Entre deux dossiers comparables, la qualité de cette garantie fait une différence réelle.
Des plafonds contractuels mutualisés entre tous les investisseurs d'un même opérateur, donc susceptibles d'être insuffisants en cas de sinistre de grande ampleur ; l'exclusion de la faute intentionnelle, que le droit des assurances ne permet pas de couvrir ; et la solidité de l'assureur ou du monteur lui-même, qui doit encore exister le jour où la garantie est appelée.
Lire une garantie suppose donc d'en lire les exclusions, son plafond, et l'identité de celui qui la porte. C'est l'un des critères que nous détaillons dans notre article sur les critères de choix d'un monteur.
Loneux Capital est courtier en assurance. Ce dispositif relève d'autres agréments : nous intervenons en apport d'affaires auprès de partenaires qui les portent, et nous coordonnons le dossier sans jamais le monter nous-mêmes. Par ailleurs, le traitement fiscal décrit ici dépend de la situation propre à chaque contribuable et est susceptible d'évoluer.
La règle de lecture que nous appliquons
Le risque de reprise ne se mesure pas au discours du vendeur, mais à trois éléments vérifiables : la durée de conservation applicable au matériel, l'identité et la solidité de l'exploitant ultramarin, et le contenu exact de la garantie. Un dossier qui ne documente pas ces trois points n'est pas un dossier analysable, quel que soit le rendement annoncé.
Nous raisonnons par le pire cas plutôt que par le cas attendu : si la réduction était reprise dans trois ans, quelle somme serait due, et le contribuable peut-il l'absorber sans dommage ? Un souscripteur qui ne peut pas répondre oui n'a pas sa place sur ce dispositif — c'est l'un des cas que nous passons en revue dans notre article sur les situations pour lesquelles la défiscalisation outre-mer n'est pas adaptée, et la logique d'ensemble de ces arbitrages est posée dans notre guide complet de la défiscalisation.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.