La LODEOM n'est pas un produit, ni un régime fiscal, ni une case de déclaration. C'est une loi de développement économique de 2009, dont l'acronyme a glissé dans le vocabulaire commercial pour désigner un dispositif qui porte en réalité un autre nom. Cet article démêle ce que le mot recouvre, et pourquoi la confusion n'est pas anodine pour un souscripteur.
Une loi de développement économique, pas un produit fiscal
La LODEOM est la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Son objet est large : soutenir l'activité, l'emploi et le logement dans les territoires ultramarins. Ce texte a notamment réformé les régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer qui existaient alors.
De cette réforme est né un usage. Les cabinets et les monteurs ont pris l'habitude de parler de LODEOM pour désigner le dispositif d'investissement productif réformé par ce texte. L'usage s'est installé, au point qu'un contribuable peut aujourd'hui recevoir une plaquette, un bulletin de souscription et une facture d'honoraires portant ce nom sans qu'il figure dans aucun des textes applicables.
Car c'est le point à retenir : il n'existe pas de dispositif fiscal nommé LODEOM dans le code général des impôts. Le dispositif d'investissement productif outre-mer ouvert aux personnes physiques est l'article 199 undecies B du CGI, que le marché appelle aussi Girardin industriel. Les trois appellations désignent le même dispositif, soumis aux mêmes conditions, aux mêmes taux et aux mêmes sanctions. Il n'y a rien à distinguer entre elles.
Nous employons ce terme en rendez-vous, parce que nos clients l'emploient et parce qu'il est devenu le nom d'usage. Nous préférons l'expliquer que le corriger sèchement : un souscripteur qui sait quel article du CGI s'applique à son opération peut vérifier ce qu'on lui vend. Celui qui ne connaît qu'un nom commercial ne peut rien vérifier.
LODEOM fiscal et LODEOM social : deux objets sans rapport
La seconde source de confusion est plus sérieuse, parce qu'elle fait intervenir un vrai LODEOM, celui-là inscrit dans un code, mais dans un autre code et sur un autre sujet.
En droit strict, le même terme désigne les exonérations de cotisations patronales de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un allègement de charges sociales accordé aux employeurs installés outre-mer, en fonction de leur secteur et du niveau des rémunérations versées. C'est un sujet de paie et de compétitivité des entreprises ultramarines.
| Emploi du terme | Texte applicable | Qui en bénéficie |
|---|---|---|
| LODEOM fiscal, nom commercial | Article 199 undecies B du CGI, dit Girardin industriel | Le contribuable à l'impôt sur le revenu qui finance l'investissement |
| Sens juridique strict, dit social | Article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale | L'employeur établi outre-mer, sur ses cotisations patronales |
Ces deux objets n'ont ni le même bénéficiaire, ni la même base de calcul, ni le même texte, ni la même administration de contrôle. Un contribuable métropolitain qui souscrit une opération de défiscalisation outre-mer n'a strictement aucun rapport avec le volet social. Si un interlocuteur mélange les deux, ou s'appuie sur l'existence du second pour donner de la respectabilité au premier, c'est un signal à relever.
Les articles du CGI que le marché range sous ce mot
Le plafonnement spécifique des avantages fiscaux outre-mer, à l'article 199 undecies D du CGI, agrège les réductions de trois articles : 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C. Cette liste est la meilleure cartographie disponible de ce que le vocabulaire commercial appelle indistinctement défiscalisation outre-mer.
- L'article 199 undecies B est le dispositif d'investissement productif : financement de matériel exploité par une entreprise ultramarine. C'est celui que l'on désigne par LODEOM ou Girardin industriel, et il fait l'objet de notre article sur le mécanisme du Girardin industriel.
- L'article 199 undecies C est le versant logement social, traité dans notre article sur le Girardin logement social et le soutien au logement outre-mer. Il obéit à ses propres conditions et à son propre rang d'imputation dans le plafonnement.
- L'article 199 undecies A complète ce trio au sein du plafonnement spécifique. Il n'entre pas dans le champ des opérations que nous coordonnons et nous ne le développons pas ici.
Retenir ces trois références n'est pas un exercice d'érudition. Le plafonnement les traite ensemble, dans un ordre fixé par le texte : d'abord l'article 199 undecies C dans la limite de 40 000 €, puis les articles 199 undecies A et B dans la limite de 30 600 €, diminuée de ce qui a déjà été imputé. Un foyer qui détient deux de ces avantages la même année ne les additionne donc pas librement.
Ce que le cadre impose à l'opération
Au-delà du vocabulaire, la loi et le code imposent à ces montages un ensemble de contraintes de fond. Les connaître permet de lire un dossier plutôt que de le croire.
- Un périmètre d'activité et de territoire
Investissement productif neuf, dans le cadre d'une entreprise agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités visées par le texte, avec une longue liste de secteurs exclus : commerce, conseil, finance et assurance, la plupart des restaurants et bars, l'essentiel des activités immobilières et de location touristique meublée, entre autres.
- Une taille limitée pour l'exploitant
Dans les départements d'outre-mer, un chiffre d'affaires de l'entreprise exploitante inférieur à 20 M€, seuil que le texte abaisse pour les années ultérieures.
- Une rétrocession obligatoire
En schéma locatif, une part majoritaire de l'avantage fiscal doit revenir à l'exploitant ultramarin, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession. Le taux est fixé par le texte, et nous le détaillons dans notre article sur la rétrocession et son taux légal.
- Un agrément préalable au-delà de certains seuils
Requis pour tout programme supérieur à 1 000 000 €, ou supérieur à 250 000 € lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation, et quel que soit le montant dans certains secteurs dont le transport, l'agriculture et la pêche.
- Une durée de conservation du bien
Cinq ans en principe, au moins sept ans lorsque la durée normale d'utilisation atteint sept ans, dix ans pour les navires de croisière de 400 passagers au plus, quinze ans pour les travaux d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances ainsi que pour la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels.
Ces conditions ne sont pas des formalités administratives : leur non-respect ouvre la reprise de la réduction. Si le bien est cédé, s'il cesse d'être affecté à l'activité pendant la période de conservation, ou si l'acquéreur cesse son activité, l'administration peut revenir sur l'avantage accordé. Le souscripteur acquitte alors, plusieurs années après, l'impôt qu'il croyait avoir effacé, alors que son apport est définitivement perdu — car le mécanisme veut qu'il soit versé à fonds perdus.
Le cadre a une date de fin
Un élément du cadre juridique est souvent omis des présentations commerciales : le dispositif s'applique aux investissements mis en service au plus tard le 31 décembre 2029. Ce n'est pas un détail de calendrier. Cela signifie qu'un montage ne peut pas être présenté comme une stratégie pérenne, et qu'aucune prorogation n'est acquise à ce jour.
Loneux Capital est courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS en catégorie B. Ce dispositif ne relève pas de cet agrément. Nous intervenons en apport d'affaires auprès de monteurs qui portent les agréments nécessaires et la responsabilité réglementaire de leur domaine : nous sélectionnons le partenaire, nous instruisons le dossier et nous mesurons l'effet d'ensemble sur l'impôt du foyer. Nous ne montons pas l'opération nous-mêmes.
La question à poser en premier
Face à un document qui parle de LODEOM, une seule question permet de savoir à quoi l'on a affaire : quel article du code général des impôts fonde cette réduction ? La réponse attendue est 199 undecies B pour l'investissement productif, 199 undecies C pour le logement social. Un interlocuteur incapable de la donner, ou qui répond qu'il s'agit d'un dispositif en soi, n'a pas lu le texte qu'il vend.
La question suivante est celle du rang : où cette réduction se place-t-elle dans les deux étages de plafonnement, le plafonnement spécifique outre-mer d'abord, le plafonnement global ensuite. Notre article sur le plafond spécifique des niches fiscales outre-mer détaille cette articulation, et notre guide complet de la défiscalisation replace ce dispositif parmi les leviers qui échappent réellement au plafond de 10 000 €.
Comme tout régime fiscal, celui-ci dépend de la situation propre à chaque contribuable et il est susceptible d'évoluer. Cet article décrit un cadre juridique et des conditions ; il ne constitue pas une recommandation personnalisée.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.