Le risque principal d'un montage Girardin n'est pas fiscal au départ : il est industriel. En cas de défaillance de l'exploitant du matériel pendant la période d'affectation, la réduction d'impôt obtenue est reprise, et l'investisseur découvre qu'il a souscrit une opération dont il ne maîtrisait aucun des paramètres opérationnels. Voici la chaîne de conséquences, et ce que couvre réellement une garantie.
Le dispositif dont on parle
Une précision de vocabulaire d'abord, parce qu'elle conditionne la lecture de tout le reste. Il n'existe pas de dispositif fiscal nommé LODEOM dans le code général des impôts. Le régime d'investissement productif outre-mer ouvert aux personnes physiques est celui de l'article 199 undecies B du CGI, que le marché appelle Girardin industriel. Le terme LODEOM est un nom commercial dérivé de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a réformé ces régimes. En droit strict, le même mot désigne par ailleurs des exonérations de cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale, qui sont un sujet entièrement distinct : nous le détaillons dans notre article sur ce que la LODEOM encadre et ce qu'elle n'est pas.
Le mécanisme est simple dans son principe. Une structure acquiert un matériel productif neuf, le loue à un exploitant établi outre-mer, et rétrocède à cet exploitant une part majoritaire de l'avantage fiscal sous forme de loyer réduit et de prix de cession minoré : 66 % de la réduction, ou 56 % pour les programmes inférieurs à 300 000 € par exploitant. L'investisseur ne récupère pas son apport ; il obtient une réduction d'impôt supérieure à cet apport. Tout repose donc sur un tiers qu'il ne connaît pas et dont l'activité se déroule à plusieurs milliers de kilomètres.
Ce qui déclenche la reprise
La réduction est reprise si le bien est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pendant la période de conservation, ou si l'acquéreur cesse son activité. La période de conservation est de cinq ans en principe, ou la durée normale d'utilisation du bien si elle est plus courte ; elle atteint au moins sept ans lorsque la durée normale d'utilisation est de sept ans ou plus, dix ans pour certains navires de croisière, et quinze ans pour les travaux d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances ainsi que pour la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels.
La défaillance de l'exploitant n'est donc pas un incident périphérique : c'est l'événement qui remet en cause l'avantage. Un redressement judiciaire, une liquidation, un changement d'activité, une revente du matériel, un transfert hors du territoire éligible produisent le même résultat fiscal.
Des exceptions existent pour certaines transmissions, à condition que le bénéficiaire reprenne l'engagement de conserver le bien. Le non-respect de cet engagement est sanctionné par une amende égale à trois fois le montant de la réduction d'impôt. C'est l'une des sanctions les plus lourdes du périmètre, et elle figure dans le texte lui-même.
Défaillance de l'exploitant : la chaîne de conséquences pour l'investisseur
- L'événement se produit outre-mer, et l'investisseur ne le sait pas
Il n'est ni client, ni fournisseur, ni créancier de l'exploitant. L'information lui parvient par le monteur, s'il la transmet, ou par l'administration, souvent plus tard.
- L'administration remet en cause la réduction au titre de l'année d'imputation
Ce n'est pas l'année en cours qui est rectifiée : c'est celle où la réduction a été obtenue. La notification porte donc sur un impôt que l'investisseur considérait comme définitivement réglé.
- Les droits sont réclamés, assortis d'un intérêt de retard
Selon les circonstances et le comportement du contribuable, une majoration peut s'y ajouter. L'addition porte sur la totalité de la réduction obtenue, et non sur l'apport versé.
- L'investisseur n'a aucun actif à vendre pour payer
C'est la différence essentielle avec une opération immobilière défiscalisée. Dans une opération de portage, l'apport est consommé : il n'y a ni bien, ni parts liquides, ni valeur de rachat.
- La garantie contractuelle est appelée, si elle existe et si elle joue
C'est à ce stade, et pas avant, que la rédaction du contrat de garantie prend toute son importance.
L'agrément fiscal n'est pas une garantie
Un agrément préalable est requis pour tout programme supérieur à 1 000 000 €, ou supérieur à 250 000 € lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation, et quel que soit le montant dans certains secteurs — transport, agriculture, pêche. Beaucoup de documents commerciaux présentent cet agrément comme une sécurité.
Il n'en est pas une. L'agrément est un contrôle a priori de la structuration de l'opération : il valide un montage au moment où il est présenté. Il ne dit rien de ce qui se passera pendant les cinq, sept ou quinze années d'affectation, et il ne fait pas obstacle à la reprise de l'avantage si une condition cesse d'être remplie. Un montage agréé peut être repris. C'est un point que nous reprenons systématiquement, parce qu'il est presque toujours mal compris.
Ce que couvre réellement une garantie de bonne fin fiscale
La plupart des monteurs proposent une garantie dite de bonne fin fiscale. Le point de départ est qu'aucun texte ne la prévoit : c'est un engagement contractuel privé, pris par le monteur, parfois adossé à une police d'assurance. Sa valeur dépend donc entièrement de sa rédaction et de la solvabilité de celui qui la porte.
Un engagement de prise en charge du redressement lorsque la cause du sinistre entre dans son champ, et un interlocuteur identifié face à l'administration. Sur les opérations bien structurées, c'est un élément de sélection réel.
Des plafonds contractuels généralement mutualisés entre tous les investisseurs d'un même millésime, donc susceptibles d'être insuffisants en cas de sinistre affectant plusieurs programmes. L'exclusion de la faute intentionnelle, qui est une règle d'ordre public en assurance. Et le risque de défaillance du garant lui-même.
Les trois questions à poser sur une garantie sont donc le périmètre des causes couvertes, le montant du plafond et son caractère mutualisé ou individuel, et l'identité du porteur final du risque. Notre article sur les critères de choix d'un monteur détaille les vérifications correspondantes.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une fiche d'information consacrée aux dispositifs Girardin, et la direction générale des finances publiques une fiche sur la défiscalisation abusive outre-mer dans sa série sur les procédés de fraude. Ce sont les deux documents officiels de référence sur les pratiques à risque de ce marché, et leur lecture précède utilement toute souscription.
Les configurations qui concentrent les difficultés
Les dossiers qui se terminent mal présentent des traits récurrents, que les sources professionnelles comme les décisions de justice rendues sur les affaires les plus lourdes font apparaître de façon convergente.
- Un secteur inéligible ou devenu inéligible. La liste des secteurs exclus par l'article 199 undecies B est longue et elle a évolué. Un matériel qui relève d'un secteur exclu n'ouvre aucun droit, quelle que soit la qualité du montage.
- Un matériel surévalué ou non livré. La base de calcul s'entend hors taxe, hors frais d'acquisition et minorée des aides publiques. Une base gonflée produit une réduction indue, reprise intégralement.
- Une rétrocession insuffisante. Le taux de rétrocession conditionne le taux de réduction applicable. Un écart sur ce point remet en cause le calcul de l'avantage.
- Un matériel non exploité pendant la durée requise. C'est la cause la plus fréquente, et la plus indépendante de la qualité du monteur.
Quand le montage tient et que l'avantage disparaît quand même
Une opération peut se dérouler parfaitement et ne rien rapporter. Depuis le 1er janvier 2026, les réductions au titre des investissements outre-mer ne sont plus neutralisées dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Pour un contribuable dont le revenu de référence dépasse 250 000 € — ou 500 000 € en imposition commune — et dont le taux moyen d'imposition n'atteint pas 20 % de ce revenu, la réduction obtenue fait baisser ce taux moyen et peut déclencher la contribution, qui en reprend une partie.
Ce point n'a aucune raison d'être soulevé par celui qui vend l'opération, et il n'est calculable qu'à partir d'une situation fiscale complète. C'est précisément le genre de vérification que nous faisons avant de transmettre un dossier à un partenaire : notre article sur la contribution différentielle sur les hauts revenus en détaille la mécanique. Le traitement fiscal décrit ici dépend de la situation de chaque contribuable et est susceptible d'évoluer.
La règle de lecture
Une opération de défiscalisation outre-mer s'évalue sur la probabilité que l'exploitant tienne la durée, et sur ce qui se passe s'il ne la tient pas. Ce sont deux questions distinctes, et la seconde ne s'adresse pas au monteur mais au contrat de garantie.
Le dispositif s'applique aux investissements mis en service au plus tard le 31 décembre 2029. Cette échéance est inscrite dans le texte, et sa prorogation n'est pas acquise. Elle constitue une fenêtre, mais elle n'est pas un argument : un montage souscrit dans l'urgence de la fermeture d'un dispositif ne devient pas meilleur du fait de cette urgence. Notre guide complet de la défiscalisation replace ce dispositif parmi les autres leviers, et notre article sur la reprise de la réduction en traite les conséquences fiscales en détail.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.