Avant d'examiner un dispositif, il existe une vérification plus simple et plus utile : celle du statut de la personne qui le propose. Vérifier son conseiller en défiscalisation prend une dizaine de minutes, repose sur des registres publics, et élimine une bonne partie des dossiers mal engagés. Nous indiquons aussi ce que ces registres disent de nous.
Un métier, quatre familles d'agréments
Il n'existe pas de statut unique de conseiller en gestion de patrimoine. L'expression désigne une fonction, pas un agrément. Dans les faits, un professionnel qui propose des solutions patrimoniales détient une combinaison d'autorisations distinctes, chacune attachée à une catégorie de produits et à une autorité de contrôle.
| Statut | Périmètre | Où le vérifier |
|---|---|---|
| Intermédiaire en assurance | Assurance vie, contrats de capitalisation, plans d'épargne retraite assurantiels, prévoyance | Registre de l'ORIAS, avec la catégorie d'immatriculation |
| Conseiller en investissements financiers | Conseil sur instruments financiers, titres, parts de sociétés civiles de placement immobilier | Registre de l'ORIAS ; association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers |
| Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement | Crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits | Registre de l'ORIAS |
| Carte professionnelle de transaction immobilière | Vente et gestion de biens immobiliers, commercialisation de programmes | Chambre de commerce et d'industrie qui l'a délivrée |
Un même dossier peut mobiliser trois de ces quatre familles. Une opération de restauration immobilière financée à crédit et logée dans une structure sociétaire fait intervenir la transaction immobilière, l'intermédiation en crédit et, selon la forme de l'investissement, le conseil en investissements financiers. Personne ne porte tout, et c'est normal.
Ce que le registre de l'ORIAS dit, et ce qu'il ne dit pas
L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, en banque et en finance. Sa consultation est gratuite et publique, par nom ou par numéro d'immatriculation. Elle donne trois informations utiles : l'existence de l'immatriculation, les catégories dans lesquelles elle est accordée, et l'identité de la personne morale réellement immatriculée — qui n'est pas toujours celle dont le nom figure sur la plaquette.
Ce registre ne dit pas la qualité du conseil, ni la solidité financière de la structure, ni l'étendue réelle de son expérience. Il dit qu'une déclaration a été faite, vérifiée et renouvelée. C'est un filtre d'entrée, pas une recommandation. Une immatriculation n'implique aucune approbation d'un produit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'Autorité des marchés financiers, et aucun document commercial ne peut le laisser entendre.
Notre propre situation, puisque la question se pose aussi pour nous
Un cabinet qui explique comment vérifier un interlocuteur doit être transparent sur le sien. Loneux Capital est une EURL établie à Annemasse, en Haute-Savoie, immatriculée à l'ORIAS comme courtier en assurance, catégorie B, et placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le cabinet adhère à l'association professionnelle VotrAsso.
Ce périmètre a une conséquence directe, et nous la disons sans détour. Le plan d'épargne retraite entre dans ce périmètre : c'est un produit d'assurance, et nous le portons. Le Girardin industriel, le Malraux et le monument historique n'y entrent pas : ils relèvent d'autres agréments — transaction immobilière, intermédiation en crédit, conseil en investissements financiers selon la forme de l'opération.
Sur ces dispositifs, nous travaillons avec des partenaires qui portent les agréments correspondants et la responsabilité réglementaire de leur domaine. Notre rôle est celui d'un chef d'orchestre : nous sélectionnons les opérations, nous coordonnons le dossier, nous le suivons dans le temps, et nous intervenons en apport d'affaires. Nous ne montons pas une opération Malraux ; nous la coordonnons avec le partenaire qui en porte l'agrément. La distinction n'est pas cosmétique : elle détermine qui répond de quoi.
Un interlocuteur qui laisse croire qu'il porte lui-même tous les agréments nécessaires à une opération complexe donne une information inexacte sur un point vérifiable en cinq minutes. C'est le premier signal à chercher, et le plus facile à contrôler.
La rémunération, une question qui n'est pas indiscrète
Un professionnel du conseil patrimonial est rémunéré de trois façons, souvent combinées : des honoraires facturés au client, des commissions versées par le producteur du produit souscrit, et une rémunération d'apport d'affaires sur les opérations qu'il transmet à un partenaire. Aucune de ces trois modalités n'est illégitime. Ce qui compte, c'est qu'elles soient connues avant la décision.
Deux questions suffisent. La première : qui vous rémunère sur cette opération, et à quelle hauteur. La seconde, plus révélatrice : cette rémunération varie-t-elle selon le dispositif retenu. Quand la réponse à la seconde question est oui — et c'est fréquemment le cas, puisque les barèmes de commissionnement diffèrent sensiblement d'un dispositif à l'autre —, le lecteur sait quel biais potentiel il doit garder à l'esprit en écoutant la recommandation. Notre article sur notre méthode d'arbitrage entre dispositifs expose les critères que nous utilisons, précisément pour que ce raisonnement soit vérifiable.
Lire un document commercial comme un test
La réglementation applicable aux communications sur les placements fixe des exigences qui se vérifient à l'œil nu, et un document qui ne les respecte pas renseigne sur la maison plus sûrement qu'un entretien.
- Information exacte, claire et non trompeuse. C'est le socle. Un chiffre sans source, un taux sans période, une comparaison sans hypothèses déclarées n'y répondent pas.
- Les risques dans le corps du texte. Lorsqu'une communication met en avant un avantage, elle doit mentionner les risques correspondants, de façon apparente et dans une taille de caractères au moins égale. Des contreparties reléguées en note de bas de page signalent un document construit pour ne pas être lu entièrement.
- La mention du caractère variable du traitement fiscal. Toute communication qui évoque un traitement fiscal particulier doit indiquer, de façon visible, que ce traitement dépend de la situation de chaque client et qu'il peut évoluer. Dans le contexte législatif actuel, cette mention est littéralement exacte.
- Aucune suggestion d'approbation par une autorité. Ni l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni l'Autorité des marchés financiers n'approuve ou ne cautionne un produit. Une formulation qui le laisse penser est fautive.
À cela s'ajoute une règle moins connue : un article de contenu peut être qualifié de communication à caractère publicitaire. Un site de cabinet, y compris le nôtre, est soumis aux mêmes exigences qu'une plaquette.
Vérifier son conseiller en défiscalisation : les contrôles, dans l'ordre
- Identifier la personne morale
Dénomination exacte, forme juridique, numéro d'immatriculation au registre du commerce, adresse du siège. Le nom commercial utilisé dans les documents n'est pas toujours celui de la société immatriculée.
- Consulter le registre de l'ORIAS
Vérifier l'existence de l'immatriculation et, surtout, les catégories accordées. Comparer ces catégories avec la nature de ce qui est proposé.
- Demander qui porte l'agrément manquant
Si le dispositif proposé sort du périmètre constaté, demander l'identité du partenaire qui en porte l'agrément et la nature exacte du rôle de l'interlocuteur dans la chaîne.
- Demander les conditions de rémunération par écrit
Y compris la rémunération d'apport d'affaires. Un refus écrit vaut réponse.
- Vérifier l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la procédure de réclamation
Les coordonnées du médiateur compétent et la procédure de traitement des réclamations doivent être accessibles. Ce sont les voies de recours en cas de différend.
Les mentions attendues sur le site d'un intermédiaire relèvent du code des assurances et de ses textes d'application ; leur liste exacte se vérifie auprès de l'association professionnelle dont le cabinet est membre, et un professionnel qui travaille correctement la communique sans difficulté.
La règle de lecture
Le critère le plus discriminant n'est pas le nombre d'agréments détenus : c'est la cohérence entre le périmètre déclaré et ce qui est proposé. Un courtier en assurance qui dit coordonner une opération immobilière avec un partenaire agréé est dans son rôle. Le même qui laisse entendre qu'il la monte lui-même ne l'est pas, et l'écart est vérifiable sur un registre public.
La vérification consiste donc à confronter trois éléments : les catégories inscrites à l'ORIAS, la nature du dispositif proposé, et la façon dont l'interlocuteur décrit son propre rôle. Quand ces trois éléments concordent, les questions suivantes peuvent porter sur le dossier. Quand ils ne concordent pas, il n'y a pas de raison d'aller plus loin. Notre guide complet de la défiscalisation, notre article sur les promesses d'économie d'impôt chiffrées et celui sur le choix d'un monteur outre-mer prolongent cette vérification sur le terrain des dossiers.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.