La loi de finances pour 2026 a mis fin à la déductibilité des versements sur un PER après 70 ans, à partir du soixante-dixième anniversaire du titulaire. La mesure s'applique aux versements intervenant depuis le 1er janvier 2026, et elle a une contrepartie à la sortie.
La règle nouvelle
L'article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a introduit une limite d'âge à l'article 163 quinvicies du code général des impôts. Les règles de déduction et d'exonération applicables aux versements sur un plan d'épargne retraite cessent de s'appliquer aux versements effectués par le titulaire à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire.
La doctrine administrative a été mise à jour en août 2026 et retient la même formulation : les versements volontaires sur un PER ne sont plus déductibles lorsque le titulaire est âgé de soixante-dix ans ou plus à la date de ces versements. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2026.
Deux conséquences se déduisent de cette rédaction, et elles sont inhabituelles dans le paysage fiscal français. L'âge s'apprécie à la date de chaque versement, et non à la date de clôture de l'exercice ni à la date d'ouverture du plan : un versement effectué la veille du soixante-dixième anniversaire reste déductible, le lendemain non. Et la règle porte sur le versement, non sur le plan : un PER ouvert bien avant soixante-dix ans continue de fonctionner, il cesse simplement de produire un avantage à l'entrée pour les sommes versées après cette date.
Le champ de la mesure
La doctrine publiée en août 2026 décrit la mesure, pour un titulaire ayant 70 ans ou plus à la date du versement, comme supprimant :
- la déductibilité des versements volontaires, c'est-à-dire ceux relevant de l'option de déduction du revenu net global ;
- la déductibilité des versements obligatoires, effectués dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes issues de l'épargne salariale — intéressement, participation, abondement — affectées au plan.
Les trois compartiments d'un PER sont donc concernés, chacun par la perte de l'avantage qui lui est propre. La répartition de ces compartiments et le régime applicable à chacun sont détaillés dans notre article sur le fonctionnement d'un PER compartiment par compartiment.
Les textes et la doctrine mis à jour visent le plan d'épargne retraite. Plusieurs commentateurs en déduisent que les contrats de la génération précédente — PERP, contrats Madelin, contrats « article 83 » — échappent à la limite d'âge. La doctrine publiée à la date de rédaction ne le dit pas expressément. Nous ne retenons donc pas cette lecture comme acquise, et nous faisons vérifier le point lorsqu'un dossier repose sur lui.
La contrepartie à la sortie
Un versement non déduit à l'entrée n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu à la sortie, pour la part correspondant au capital versé. La doctrine aligne le traitement des prestations correspondant aux versements visés par la limite d'âge sur celui des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour la non-déduction.
Concrètement, pour une sortie en capital, la part correspondant à ces versements est exonérée d'impôt sur le revenu et ne supporte pas de prélèvements sociaux ; la part correspondant aux produits relève du prélèvement forfaitaire unique, ou du barème sur option, avec prélèvements sociaux. Pour une sortie en rente, le régime est celui des rentes viagères à titre onéreux, dont seule une fraction est imposée, et non celui des rentes viagères à titre gratuit applicable aux versements déduits. Le détail de ces régimes figure dans notre article sur la fiscalité à la sortie.
La mesure ne transforme donc pas le PER en véhicule sans intérêt après soixante-dix ans. Un versement sur un PER après 70 ans reste possible, et le plan est simplement ramené au régime d'un plan alimenté par des versements non déduits — le même que celui que choisit volontairement un titulaire qui renonce à la déduction, décrit dans notre article sur le renoncement à la déduction à l'entrée.
Ce que le PER conserve et ce qu'il perd après 70 ans
La capitalisation sans frottement fiscal pendant la phase d'épargne, le choix du mode de liquidation, et l'exonération d'impôt sur le revenu de la part versements à la sortie. Un plan déjà alimenté avant soixante-dix ans conserve intégralement le régime des versements qui y ont été effectués.
L'avantage à l'entrée, qui était la raison principale de verser sur un PER plutôt que sur une autre enveloppe. Sans déduction, le plan supporte les mêmes contraintes qu'avant — indisponibilité des fonds jusqu'au départ en retraite, hors cas de déblocage limitativement énumérés — sans la compensation fiscale immédiate.
C'est cet arbitrage qu'il faut nommer franchement : vous échangez une épargne bloquée contre un avantage fiscal, et lorsque l'avantage disparaît, seul le blocage reste. La comparaison avec une enveloppe souple se pose alors dans des termes très différents, et elle est traitée dans notre article consacré au choix entre PER et assurance vie.
Les points de calendrier à vérifier
- La date d'encaissement, pas la date d'ordre
L'âge s'apprécie à la date du versement. Un virement initié avant le soixante-dixième anniversaire mais encaissé après ne bénéficie pas de la déduction. La marge de sécurité se prend en semaines, pas en jours.
- Les versements programmés
Un plan alimenté par prélèvements automatiques continue de fonctionner après le soixante-dixième anniversaire, mais les versements cessent d'être déductibles. Le mandat se vérifie en amont de la date, faute de quoi l'épargne continue d'être bloquée sans contrepartie fiscale.
- Les plafonds non utilisés
Un reliquat de plafond d'épargne retraite n'ouvre un droit à déduction que s'il est consommé par un versement lui-même déductible. Les droits accumulés au titre des années antérieures deviennent donc sans emploi sur ce plan après le soixante-dixième anniversaire, et le report dont ils bénéficient ne change rien à ce constat.
- Les contrats antérieurs détenus en parallèle
Le sort des PERP, Madelin et contrats « article 83 » au regard de la limite d'âge n'est pas expressément tranché par la doctrine publiée. Un projet de transfert vers un PER mérite d'être examiné à cette lumière : notre article sur le transfert d'un PERP, d'un Madelin ou d'un article 83 en détaille les effets.
La règle de lecture
La limite d'âge déplace la question posée par le PER à un âge avancé. Avant 70 ans, l'arbitrage portait sur l'écart entre le taux de déduction à l'entrée et le taux d'imposition à la sortie. À partir du soixante-dixième anniversaire, cet écart n'existe plus pour les versements nouveaux : il ne reste que la comparaison entre une enveloppe bloquée et une enveloppe disponible, à conditions fiscales de sortie comparables sur la part versements.
Ce que nous examinons dans ces dossiers tient donc en deux temps. D'abord ce qui doit éventuellement être versé avant la date anniversaire, en tenant compte du plafond d'épargne retraite disponible, des reliquats encore utilisables et de la capacité à laisser la somme indisponible jusqu'à la liquidation. Ensuite ce qui a vocation à aller ailleurs, dans une enveloppe dont les conditions de sortie ne dépendent pas d'un départ en retraite.
Une précision pour finir, parce que la confusion est fréquente : la limite d'âge ne porte que sur l'avantage fiscal attaché aux versements. Elle ne clôture pas le plan, n'interdit pas d'y verser, ne modifie pas les conditions de liquidation et ne touche pas au régime des sommes déjà présentes, dont le traitement reste celui attaché à leur nature d'origine. Un plan constitué avant soixante-dix ans par des versements déduits conserve son régime de sortie, quelle que soit la date à laquelle il est liquidé.
Le régime décrit ici est celui en vigueur à l'automne 2026. Son périmètre exact fait encore l'objet de précisions, notamment pour les contrats antérieurs au plan d'épargne retraite, et le traitement fiscal décrit dépend de la situation de chacun et est susceptible d'évoluer. C'est une raison de faire vérifier la date et le montant d'un dernier versement plutôt que de s'en remettre à une règle d'âge lue dans la presse économique.
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