Un PER porte un nom unique mais abrite trois compartiments étanches : les versements volontaires, l'épargne salariale et les versements obligatoires. Ils n'ont ni la même fiscalité à l'entrée, ni le même régime à la sortie, ni les mêmes conditions de déblocage.
Pourquoi le fonctionnement du PER se lit compartiment par compartiment
Le plan d'épargne retraite issu de la loi PACTE a unifié des produits qui existaient séparément. Cette unification porte sur l'enveloppe, pas sur les régimes : à l'intérieur d'un même plan, les sommes conservent la nature qu'elles avaient à l'entrée, et c'est cette nature qui détermine leur traitement fiscal à la sortie.
La conséquence pratique est qu'un relevé de PER ne se lit pas comme un relevé d'assurance vie. Un contrat affichant un encours global ne dit rien de ce qu'il produira à l'échéance : il faut savoir quelle fraction de cet encours provient de versements déduits, quelle fraction provient de l'épargne salariale, et quelle fraction provient de cotisations obligatoires. C'est la première chose que nous reconstituons lorsqu'un client nous présente un plan existant.
Le vocabulaire courant distingue PER individuel, PER d'entreprise collectif et PER d'entreprise obligatoire. Cette classification décrit le contenant et la façon dont il est souscrit. La classification qui compte fiscalement est celle des trois compartiments, qui décrit le contenu.
Compartiment 1 : les versements volontaires
C'est le compartiment alimenté par le titulaire lui-même, et le seul qui ouvre l'option de déduction du revenu net global prévue à l'article 163 quatervicies du code général des impôts. Le versement s'impute sur le revenu global de l'année, dans la limite du plafond d'épargne retraite disponible, et le gain correspond au montant déduit multiplié par la tranche marginale d'imposition. Notre article sur la déduction des versements sur un PER détaille cette mécanique et ses conditions.
La déduction est une option, pas une obligation. Un titulaire peut choisir de ne pas déduire ses versements, et ce choix se répercute à la sortie : la part correspondant aux versements non déduits est alors exonérée d'impôt sur le revenu.
Ce compartiment est aussi celui que la loi de finances pour 2026 a modifié. Les versements volontaires effectués alors que le titulaire a soixante-dix ans ou plus ne sont plus déductibles, pour les versements intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Compartiment 2 : l'épargne salariale
Ce compartiment reçoit les sommes issues de l'intéressement, de la participation, de l'abondement de l'employeur et, le cas échéant, des droits transférés d'un compte épargne-temps. Ces sommes ne sont pas déduites du revenu global : elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à l'entrée, ce qui n'est pas le même mécanisme.
La différence se voit à la sortie. Sur une sortie en rente, les droits issus de l'épargne salariale relèvent du régime des rentes viagères à titre onéreux, dont seule une fraction est imposée, alors que les droits issus de versements volontaires déduits relèvent du régime des rentes viagères à titre gratuit, imposées comme une pension.
La loi de finances pour 2026 a également touché ce compartiment : l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées cesse lorsque le titulaire a soixante-dix ans ou plus à la date du versement.
Compartiment 3 : les versements obligatoires
Ce compartiment reçoit les cotisations obligatoires, celles du salarié et celles de l'employeur, versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise. C'est le compartiment le plus contraint, et celui qui surprend le plus les titulaires.
Les droits qui en sont issus ne peuvent en principe pas être liquidés en capital à l'échéance : la sortie se fait en rente, sauf lorsque le montant de cette rente est inférieur à un seuil réglementaire. Ils ne sont pas non plus accessibles par le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, sauf pour un titulaire de moins de dix-huit ans. À la sortie, la rente correspondante relève du régime des rentes viagères à titre gratuit, avec une contribution sociale généralisée assise sur les revenus de remplacement.
Un salarié qui a cotisé plusieurs années dans un régime à adhésion obligatoire détient souvent, sans le savoir, un encours qui ne sortira jamais en capital. Reconstituer la part de chaque compartiment avant d'arbitrer un plan existant évite de bâtir un plan de retraite sur une liquidité qui n'existe pas.
Les règles communes aux trois compartiments
Deux choses valent indifféremment pour les trois poches. La première est l'indisponibilité : les sommes sont bloquées jusqu'au départ en retraite, hors cas de déblocage limitativement énumérés. La seconde est l'absence de frottement fiscal pendant la phase d'épargne : les arbitrages réalisés à l'intérieur du plan ne déclenchent aucune imposition.
Les cas de déblocage anticipé obéissent en revanche à des règles différenciées. Le déblocage pour accident de la vie, prévu à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, est ouvert à tous les compartiments et bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu portant à la fois sur les versements et sur les produits. Le déblocage pour acquisition de la résidence principale est plus étroit dans son champ et nettement moins favorable dans son régime : il suit le traitement d'une sortie en capital à l'échéance. Notre article sur les cas de déblocage anticipé détaille cette asymétrie.
La correspondance entre compartiment et régime de sortie
| Origine des droits | Entrée | Sortie en rente |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits | Déduction du revenu global | Rente viagère à titre gratuit |
| Versements volontaires non déduits | Aucun avantage à l'entrée | Rente viagère à titre onéreux |
| Épargne salariale | Exonération d'impôt sur le revenu | Rente viagère à titre onéreux |
| Versements obligatoires | Cotisations déduites | Rente viagère à titre gratuit |
Sur une sortie en capital, lorsqu'elle est ouverte, la logique est la même : la part correspondant à des versements déduits est imposée au barème progressif sans l'abattement de 10 %, celle correspondant à des versements non déduits est exonérée d'impôt sur le revenu, et les produits relèvent dans les deux cas du prélèvement forfaitaire unique ou du barème sur option, avec prélèvements sociaux. Notre article sur la fiscalité à la sortie reprend ces régimes en détail.
Les droits issus d'anciens contrats
Un PERP, un contrat Madelin ou un contrat « article 83 » peut être transféré vers un PER. Les droits transférés viennent alimenter le compartiment correspondant à leur nature d'origine : les versements volontaires d'un PERP rejoignent le premier compartiment, les cotisations obligatoires d'un article 83 rejoignent le troisième, avec les contraintes de sortie qui s'y attachent. Un transfert ne requalifie pas des droits obligatoires en droits volontaires. Les conditions et les effets de ces opérations sont traités dans notre article sur le transfert d'un PERP, d'un Madelin ou d'un article 83.
La règle de lecture
Avant toute décision sur un plan d'épargne retraite, une seule question se pose : d'où vient chaque euro présent dans le plan. La réponse détermine la fiscalité de sortie, le mode de liquidation disponible et l'accès aux déblocages anticipés. Deux plans affichant le même encours peuvent produire des résultats très différents à l'échéance, pour la seule raison que leurs compartiments ne sont pas remplis dans les mêmes proportions.
Le fonctionnement décrit ici s'appuie sur le droit en vigueur à l'automne 2026 ; le traitement fiscal de chaque compartiment dépend de la situation de chacun et est susceptible d'évoluer d'ici la liquidation du plan. Notre guide complet du plan d'épargne retraite replace cette architecture dans l'ensemble du dispositif, de la déduction à l'entrée jusqu'à la transmission.
Cet article a une portée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation portant sur un instrument financier déterminé, ni une offre de souscription. Les produits structurés présentent un risque de perte en capital au-delà de leur barrière de protection et un risque de défaut de l’émetteur. Les rendements évoqués sont conditionnels et soumis à la solvabilité de l’émetteur. Les documents précontractuels et contractuels des produits ne sont pas diffusés sur ce site : le cabinet les détient, les analyse avant toute souscription et les transmet à ses clients.