Pour qui le PER n'est pas le bon outil

La question de savoir pour qui le PER n'est pas adapté se pose moins souvent que l'inverse, et elle est plus utile. Le plan d'épargne retraite échange une déduction immédiate contre un blocage long et une imposition à la sortie. Dans plusieurs situations courantes, cet échange est défavorable, et la déduction obtenue ne compense pas ce qu'elle coûte.

Pour qui le PER convient mal : le raisonnement pris à l'envers

La logique commerciale du PER consiste à partir du gain d'impôt de la première année et à conclure. La logique de l'analyse consiste à partir des contraintes et à vérifier qu'elles sont supportables, parce que les contraintes du PER sont certaines alors que son gain final ne l'est pas.

Deux d'entre elles sont irréductibles. Les fonds sont bloqués jusqu'à la liquidation des droits à la retraite, hors une liste limitative de situations. Et ce qui a été déduit à l'entrée est repris à la sortie, selon des règles détaillées dans notre article sur la fiscalité à la sortie du PER. Tout ce qui suit découle de ces deux points.

Une tranche marginale faible

Le gain d'un versement déduit est égal au montant versé multiplié par la tranche marginale d'imposition. Il n'existe aucun autre paramètre.

À 11 %, un contribuable immobilise son épargne pour des décennies en échange d'un gain qui sera très probablement reperdu à la sortie, puisque la part versements est alors imposée au barème sans l'abattement de 10 %. Pour un foyer non imposable, le versement déduit n'apporte strictement rien : la déduction s'applique à une assiette qui ne produit pas d'impôt. La notion est développée dans notre article sur la tranche marginale d'imposition.

Dans ces deux cas, l'enveloppe n'est pas forcément à écarter, mais l'option de ne pas déduire devient la configuration de référence, comme l'explique notre article sur la renonciation à la déduction à l'entrée.

Un besoin de disponibilité, même éventuel

Le blocage ne connaît que six portes de sortie : cinq accidents de la vie et l'acquisition de la résidence principale. Ne figurent pas dans cette liste la baisse de revenus, le divorce, le besoin de trésorerie d'une entreprise, l'appel de fonds d'un investissement, les études des enfants, ni une maladie qui ne relève pas des catégories d'invalidité visées par le texte. Le détail figure dans notre article sur les cas de déblocage anticipé du PER.

La conséquence concerne particulièrement les dirigeants et les professions libérales, dont le patrimoine privé sert souvent de réserve de sécurité à l'activité professionnelle. Un capital placé sur un PER cesse d'être mobilisable pour l'entreprise. Ce que nous examinons dans ce cas est la part de l'épargne disponible qui reste après le versement, et non le montant du versement lui-même.

Un horizon court

Deux configurations se recouvrent sous ce terme et n'ont pas la même conséquence.

La première est celle d'un contribuable proche de la retraite. L'horizon court réduit la capitalisation de l'impôt non payé, qui est l'un des deux gains réels du dispositif, et il concentre la sortie sur quelques exercices. L'avantage se réduit alors à l'écart entre la tranche marginale d'entrée et celle de sortie, écart qui est précisément le plus faible lorsque la cessation d'activité est proche et que les revenus de retraite sont déjà connus. Le cas s'inverse toutefois lorsque la baisse de revenus attendue est forte et documentée : un dernier exercice à forte tranche marginale suivi d'une retraite nettement moins imposée est l'une des rares situations où un PER ouvert tardivement garde une logique.

La seconde est celle d'un projet daté. Une acquisition immobilière, un rachat de parts, un besoin identifié dans cinq ans ne s'adossent pas à un PER, même en comptant sur le déblocage pour résidence principale, dont la fiscalité est celle d'une sortie à l'échéance et non une exonération.

Des revenus irréguliers

La déduction est bornée par le plafond d'épargne retraite, qui se calcule sur les revenus professionnels de l'année précédente. Un titulaire aux revenus très variables se trouve donc régulièrement dans la situation où sa capacité de déduction est faible l'année où ses revenus sont élevés, parce qu'elle a été calculée sur une année creuse.

Ce décalage se corrige en partie par le report des plafonds non utilisés et, pour un couple soumis à imposition commune, par la mutualisation des plafonds. Il ne se corrige pas entièrement, et un versement calé sur un bon exercice peut excéder le plafond disponible, auquel cas la fraction excédentaire ne produit aucune déduction tout en subissant le même blocage.

Une tranche de sortie supérieure à celle d'entrée

C'est la situation la plus coûteuse, et la moins souvent anticipée. Elle concerne les contribuables dont les revenus ne baisseront pas à la retraite : titulaires de revenus fonciers importants, dirigeants ayant cédé leur société et vivant du produit de la cession, patrimoines dont les revenus dépassent l'ancienne rémunération.

Pour eux, le PER déplace une imposition d'une tranche basse vers une tranche haute, sur la même base. Un effet second aggrave le calcul : la part versements s'ajoute au revenu imposable de l'année du dénouement et peut y créer à elle seule un passage de tranche, si la sortie n'a pas été étalée.

Une tranche déjà abaissée par d'autres leviers

Un cas plus technique mérite d'être nommé, parce qu'il passe inaperçu dans les simulations. La déduction d'un versement sur un PER agit sur l'assiette imposable, et son gain se calcule à la tranche marginale qui subsiste après les autres déductions du revenu global déjà pratiquées par le foyer. Un contribuable qui impute un déficit foncier important, ou les charges d'un immeuble relevant du régime des monuments historiques, a déjà fait descendre son revenu imposable, parfois d'une tranche entière.

Le versement sur un PER se trouve alors valorisé à un taux inférieur à celui que le contribuable croit appliquer, et l'ordre des opérations compte. Les réductions d'impôt, elles, ne produisent pas cet effet puisqu'elles interviennent après le calcul de l'impôt : c'est une des raisons pour lesquelles les déductions ne se cumulent pas entre elles aussi librement que les brochures le suggèrent.

Le temps long comme risque propre

Une dernière limite est structurelle et ne dépend d'aucune situation personnelle. Un PER ouvert à quarante-cinq ans suppose de parier sur la stabilité d'un régime fiscal pendant vingt ans ou davantage. Le plan n'a aucune date d'extinction programmée, et la déduction du revenu net global est un mécanisme ancien et bien installé. Il reste que le traitement fiscal applicable dépend de la situation de chacun et est susceptible d'évoluer, et que ni le barème de sortie, ni le taux des prélèvements sociaux, ni les règles de disponibilité ne sont garantis sur un tel horizon. Ce risque ne se couvre pas ; il se prend en connaissance, et il pèse d'autant plus lourd que l'écart de tranches anticipé est faible.

Le critère de décision

Nous écartons le plan d'épargne retraite chaque fois que l'une de ces quatre conditions n'est pas réunie, sans chercher à compenser par les autres : une tranche marginale actuelle suffisamment élevée pour que la déduction ait une valeur, une baisse de tranche crédible à la retraite, une épargne disponible suffisante en dehors du plan, et un plafond de déduction effectivement disponible. Trois sur quatre ne suffisent pas, parce que la condition manquante produit son effet pendant toute la durée du blocage.

Le PER est le seul des leviers que nous présentons qui relève du périmètre d'agrément de courtier en assurance du cabinet, ce qui ne le rend pas universel : il reste un dispositif à écarter dans un nombre important de situations. Notre guide de la défiscalisation présente les autres leviers et les agréments qu'ils mobilisent.