Voici un cas d'école construit pour l'exemple : le dirigeant et son conjoint sont fictifs, les hypothèses sont posées pour que le calcul soit refaisable. Il met en évidence un phénomène que les simulateurs en ligne n'affichent pas : quand l'essentiel du revenu passe par des dividendes, une réduction d'impôt peut être reprise presque intégralement par la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Le cas d'école et ses hypothèses
Prenons une situation type. Un dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés, marié, imposition commune, sans personne à charge : deux parts. Il arbitre chaque année entre rémunération et distribution. Nous raisonnons sur les revenus de 2025.
- Rémunération nette imposable : 100 000 €, imposée au barème progressif.
- Dividendes : 600 000 €, soumis au prélèvement forfaitaire. La part d'impôt sur le revenu de ce prélèvement est de 12,8 % ; s'y ajoutent les prélèvements sociaux, pour un total de 30 %. Nous raisonnons sur la seule part d'impôt sur le revenu, parce que c'est elle qui entre dans les calculs qui suivent.
- Revenus d'activité de 2024 : 100 000 €, base du plafond d'épargne retraite des versements de 2025.
- Revenu de référence : 700 000 €, pris égal à la somme des deux revenus, sans retraitement. C'est une simplification assumée.
Deux assiettes, deux impôts, et un taux moyen très bas
La rémunération de 100 000 € représente 50 000 € par part. L'impôt au barème s'établit à 1 977,69 € pour la tranche à 11 % et 6 126,30 € pour la fraction taxée à 30 %, soit 8 103,99 € par part et 16 207,98 € pour le foyer. La tranche marginale est de 30 %, et non de 41 % ou 45 % : les dividendes n'entrent pas dans l'assiette du barème.
Les dividendes supportent de leur côté 600 000 € × 12,8 % = 76 800 € d'impôt sur le revenu, prélevés de façon forfaitaire.
| Élément | Assiette | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Rémunération au barème | 100 000 € | 16 207,98 € |
| Dividendes au prélèvement forfaitaire | 600 000 € | 76 800,00 € |
| Total | 700 000 € | 93 007,98 € |
| Taux moyen d'imposition | — | 13,29 % |
Ce taux moyen de 13,29 % est la conséquence arithmétique d'un revenu dominé par une assiette taxée à taux fixe. Il est aussi le déclencheur de ce qui suit.
La contribution différentielle entre en jeu
La contribution différentielle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2025 et codifiée à l'article 224 du code général des impôts, s'applique depuis l'imposition des revenus de 2025. Deux conditions sont cumulatives : un revenu de référence supérieur à 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune, et un taux moyen d'imposition inférieur à 20 % de ce revenu de référence. Le nombre de personnes à charge ne modifie pas ces seuils.
Ici, 700 000 € de revenu de référence et 13,29 % de taux moyen : les deux conditions sont remplies. La contribution vaut [(revenu de référence × 20 %) − décote] − [impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle + prélèvements libératoires + majorations], et n'est retenue que si le résultat est positif. Les majorations sont de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € en imposition commune. La décote de lissage ne s'applique qu'en dessous de 660 000 € de revenu de référence en imposition commune : elle est donc nulle ici.
| Terme | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Cible | 700 000 € × 20 % | 140 000,00 € |
| Impôt au barème | Rémunération | 16 207,98 € |
| Prélèvement libératoire | Dividendes | 76 800,00 € |
| Majoration couple | Imposition commune | 12 500,00 € |
| Impôt retenu | Somme | 105 507,98 € |
| Contribution due | 140 000 − 105 508 | 34 492,02 € |
Nous posons la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à zéro pour isoler le mécanisme différentiel. Elle s'ajoute en réalité à l'impôt retenu et réduit d'autant la contribution différentielle : 34 492,02 € est donc un majorant pédagogique, pas un résultat d'imposition. Notre article sur la contribution différentielle sur les hauts revenus détaille chaque terme.
Le premier levier : la déduction d'épargne retraite
Le plafond des versements de 2025 vaut 10 % des revenus d'activité de 2024, soit 10 000 €, bien en dessous du maximum de 37 094 €. Un versement de ce montant ramène la rémunération imposable à 90 000 € et l'impôt au barème à 13 207,98 €. Le gain immédiat est de 3 000 €, soit 10 000 € × 30 % — voir notre article sur la déduction des versements sur un PER.
Mais la déduction agit à deux endroits. Elle fait baisser l'impôt retenu de 3 000 €, et elle fait baisser le revenu de référence de 10 000 €, donc la cible de 2 000 €. Le solde :
- Nouvelle cible : 690 000 € × 20 % = 138 000 €.
- Nouvel impôt retenu : 13 207,98 + 76 800 + 12 500 = 102 507,98 €.
- Nouvelle contribution : 35 492,02 €, soit 1 000 € de plus qu'avant.
Le gain net du versement n'est donc pas de 3 000 € mais de 2 000 €. La déduction conserve les deux tiers de son effet, parce qu'elle réduit aussi l'assiette qui sert à calculer la cible.
Le second levier : une réduction d'impôt, et sa double butée
Supposons maintenant que ce dirigeant envisage une opération ouvrant droit à une réduction d'impôt de 20 000 € — montant posé en hypothèse, non un taux légal. Deux butées se présentent, dans cet ordre.
Première butée : l'impôt disponible. Une réduction d'impôt s'impute sur l'impôt calculé au barème, et elle n'est pas restituable. Cet impôt, après versement d'épargne retraite, est de 13 207,98 €. Les 6 792,02 € restants ne donnent lieu à aucun remboursement : le prélèvement forfaitaire sur les dividendes n'est pas réductible par ce mécanisme. Notre article sur la contrainte d'impôt suffisant traite ce point, première erreur du dirigeant dont le revenu passe par la distribution.
Seconde butée : la contribution différentielle. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026, l'avantage procuré par les réductions des articles 199 undecies A, B et C, 199 tervicies, 199 terdecies-0 A, 199 novovicies et 199 tricies n'est plus réintégré dans le calcul de l'impôt retenu. Jusqu'au 31 décembre 2025, cette réintégration neutralisait la réduction et l'avantage était préservé. Depuis, la réduction fait baisser l'impôt retenu, donc le taux moyen, donc elle augmente la contribution à due concurrence.
| Terme | Avant | Après |
|---|---|---|
| Impôt au barème | 13 207,98 € | 0,00 € |
| Impôt retenu | 102 507,98 € | 89 300,00 € |
| Cible (20 % de 690 000 €) | 138 000,00 € | 138 000,00 € |
| Contribution différentielle | 35 492,02 € | 48 700,00 € |
La contribution augmente de 13 207,98 €, exactement l'impôt effacé par la réduction. L'opération est, dans ce cas d'école, économiquement neutre au regard de l'impôt : la réduction est reprise par la contribution. Et sur les 20 000 €, 6 792,02 € n'avaient de toute façon pas d'impôt sur lequel s'imputer.
Le dirigeant dont le revenu passe majoritairement par la distribution dispose d'une assiette au barème étroite. Les leviers à déduction du revenu conservent une partie de leur effet ; les leviers à réduction d'impôt, au-delà des seuils de la contribution différentielle, peuvent n'en conserver aucun.
Rien de la qualité économique de l'opération sous-jacente, ni des risques propres au dispositif : reprise de l'avantage en cas de défaillance de l'exploitant outre-mer, illiquidité et durée des travaux dans l'immobilier. Le traitement fiscal exposé ici dépend de la situation de chacun et il est susceptible d'évoluer.
Ce que nous examinerions dans cette situation
- L'ordre des calculs, pas l'ordre des arguments
Le revenu de référence et le taux moyen se calculent d'abord. Tant qu'ils ne sont pas posés, aucun chiffrage de dispositif n'a de sens pour ce profil.
- La taille de l'assiette au barème
C'est elle qui borne toute réduction d'impôt. Un arbitrage en faveur de la rémunération l'élargit ; un arbitrage en faveur des dividendes la rétrécit.
- La date de réalisation de l'opération
La bascule du 1er janvier 2026 sépare deux régimes de calcul. Une opération engagée fin 2025 et une opération engagée en 2026 ne produisent pas le même résultat net.
- Le plafonnement global, qui est un calcul distinct
Le plafond de 10 000 € de l'article 200-0 A, dans sa version applicable depuis le 21 février 2026, ne porte que sur des réductions et des crédits d'impôt. Une réduction de 20 000 € relevant du plafond majoré de 18 000 € n'y serait retenue qu'à hauteur de 34 %, soit 6 800 € — ce qui ne la met pas à l'abri de la contribution différentielle.
Loneux Capital est courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS en catégorie B : le plan d'épargne retraite relève de ce périmètre. Une opération d'investissement productif outre-mer, telle que celle décrite dans notre article sur le Girardin industriel, est coordonnée avec un partenaire qui porte l'agrément correspondant.
La règle de lecture : pour un dirigeant au-delà des seuils de la contribution différentielle, un dispositif à réduction d'impôt ne s'évalue pas sur son taux affiché, mais sur ce qu'il laisse après la double butée de l'impôt disponible et du calcul différentiel.
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