La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu dès que le revenu fiscal de référence franchit 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € en imposition commune. Elle se calcule par tranches, indépendamment du barème progressif, et elle entre dans le calcul de l'imposition minimale désormais applicable aux hauts revenus.
Une contribution assise sur le revenu fiscal de référence
Prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, cette contribution est due par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu. Son assiette n'est ni le revenu net imposable ni l'impôt dû, mais le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, apprécié sans application des règles de quotient et sans tenir compte de certaines plus-values.
Ce point commande toute la suite. Le revenu fiscal de référence est une grandeur plus large que le revenu imposable : il réintègre des revenus exonérés et des produits soumis à prélèvement libératoire. Un foyer peut donc supporter cette contribution alors que son revenu net imposable paraît en deçà du seuil. Nous consacrons un article entier à cette notion, qui commande également l'accès à plusieurs régimes : le revenu fiscal de référence et ce qu'il commande.
Les seuils et les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Le calcul est marginal, comme celui du barème : le taux ne frappe que la fraction du revenu fiscal de référence comprise dans chaque tranche, et non la totalité du revenu.
| Situation du foyer | Fraction du revenu fiscal de référence | Taux |
|---|---|---|
| Célibataire, veuf, séparé, divorcé | De 250 000 € à 500 000 € | 3 % |
| Célibataire, veuf, séparé, divorcé | Au-delà de 500 000 € | 4 % |
| Imposition commune | De 500 000 € à 1 000 000 € | 3 % |
| Imposition commune | Au-delà de 1 000 000 € | 4 % |
Les seuils sont donc exactement doublés pour un foyer soumis à imposition commune, et le nombre de personnes à charge ne les modifie pas. Il n'existe ici ni quotient familial ni décote : la contribution ignore la composition du foyer au-delà de la distinction entre imposition séparée et imposition commune.
Elle est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu. Elle apparaît sur le même avis, sur une ligne distincte.
Le caractère marginal du calcul a une conséquence qu'il faut nommer, parce qu'elle rassure à tort et inquiète à tort. Franchir le seuil de 250 000 € d'un euro ne déclenche pas une imposition de 7 500 € : le taux de 3 % ne frappe que l'euro excédentaire. À l'inverse, un revenu fiscal de référence très au-delà du second seuil supporte 4 % sur toute la fraction concernée, sans dégressivité ni plafond, et le montant obtenu s'ajoute à un impôt sur le revenu déjà liquidé au taux le plus haut du barème.
Le lissage des revenus exceptionnels
Le texte prévoit un mécanisme destiné à éviter qu'une année atypique ne déclenche une contribution disproportionnée. Lorsque le revenu fiscal de référence d'une année est au moins égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction qui excède cette moyenne est divisée par deux, ajoutée à la moyenne, et le résultat obtenu est multiplié par deux.
Ce lissage est strictement encadré. Il suppose que le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédentes n'ait pas dépassé 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune, et que le contribuable ait été passible de l'impôt sur le revenu en France pour plus de la moitié de ses revenus de même nature au cours de ces deux années. Des règles particulières s'appliquent en cas d'union, de divorce, de séparation ou de décès.
Ce lissage n'est pas appliqué d'office : son bénéfice est subordonné au dépôt d'une réclamation, dans les délais prévus par le livre des procédures fiscales. Un dirigeant qui cède une participation, perçoit une prime exceptionnelle ou débloque un dispositif d'épargne salariale sur une année donnée relève typiquement de ce cas de figure, et le dispositif se perd faute d'avoir été demandé.
Pourquoi elle compte pour un contribuable qui défiscalise
Cette contribution présente une caractéristique qui la distingue de l'impôt sur le revenu : aucun dispositif de défiscalisation n'agit directement sur elle, puisqu'elle est assise sur le revenu fiscal de référence et non sur l'impôt. Une réduction d'impôt ne la diminue pas. Une déduction du revenu, en revanche, réduit le revenu fiscal de référence lui-même, et donc potentiellement l'assiette de la contribution.
C'est l'une des asymétries les plus concrètes entre les deux grandes familles de leviers. Les mécanismes d'assiette agissent en amont de tout, les mécanismes d'impôt n'agissent que sur l'impôt. Notre article sur la comparaison des trois mécanismes détaille cette séparation, et celui sur la déduction des versements sur un PER en donne l'illustration la plus directe.
L'articulation avec l'imposition minimale des hauts revenus
Depuis l'imposition des revenus de 2025, une seconde imposition visant les hauts revenus coexiste avec celle-ci : la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui impose un taux moyen minimal de 20 % au-delà des mêmes seuils de revenu de référence. Les deux ne se superposent pas, elles s'emboîtent.
La contribution exceptionnelle est en effet l'un des termes du calcul de la seconde : le taux moyen comparé au plancher de 20 % est calculé sur l'impôt sur le revenu, sur cette contribution exceptionnelle et sur les prélèvements libératoires. Plus la contribution exceptionnelle est élevée, plus le taux moyen est élevé, et moins la contribution différentielle est susceptible d'être due.
Cet emboîtement produit un effet qu'il faut avoir en tête : les deux impositions sont assises sur des grandeurs voisines mais ne se calculent pas de la même manière, l'une par tranches sur le revenu de référence, l'autre par différence sur un taux moyen. Le détail du second mécanisme, et notamment le changement survenu le 1er janvier 2026 pour certaines réductions d'impôt, figure dans notre article sur la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Une contribution dont le nom est trompeur
Le qualificatif d'exceptionnel renvoie à son origine : le texte prévoyait une application à compter de 2011 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques serait nul. Cette condition n'ayant pas été remplie, la contribution s'applique sans interruption depuis sa création, et sa rédaction actuelle est en vigueur depuis 2018.
Pour un contribuable, la conséquence pratique est qu'elle doit être traitée comme une composante structurelle de son imposition, et non comme un accident de parcours. Elle entre dans le calcul du taux moyen réel, qui est la bonne mesure de la charge fiscale d'un foyer et la seule qui permette de comparer utilement deux années ou deux situations, comme l'explique notre article sur le taux moyen et le taux marginal.
La règle de lecture
Dès que le revenu fiscal de référence approche 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune, deux vérifications s'imposent avant toute décision patrimoniale sur l'année. Première vérification : le revenu fiscal de référence prévisionnel, reconstitué en y intégrant les revenus exonérés et les produits soumis à prélèvement libératoire, et non le seul revenu net imposable. Seconde vérification : l'existence, sur l'une des deux années précédentes, d'un revenu nettement inférieur, qui ouvrirait le lissage — à condition de le demander.
Le traitement fiscal décrit ici correspond au droit en vigueur à la date de rédaction. Il dépend de la situation propre à chaque foyer et il est susceptible d'évoluer.
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